Conditions générales de vente

 

1- Généralités

La société e-syCommerce S.A.S, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 529837163, au capital de 45.000 Euros, dont le siège social est situé 1 rue de Mulhouse - 68210 Ammerzwiller, France (e-m@il : contact@easypiscine.fr), téléphone : 0800 746 935, fax : 03 89 25 35 31, numéro TVA intracommunautaire : FR49529837163, numéro Siret 529837163.00029 et dont l'activité est exercée au 1 rue de Mulhouse - 68210 Ammerzwiller, France, téléphone : 0800 746 935, exploite le site web www.easypiscine.fr, site de vente en ligne de matériels et accessoires pour piscines et propose ses produits par l'intermédiaire de diverses places de marché électroniques. Le consommateur déclare avoir obtenu de la société e-syCommerce S.A.S, toutes les informations nécessaires sur le site www.easypiscine.fr. Toute prise de commande d'un produit sur le site www.easypiscine.fr suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales. Le consommateur reconnaît etre parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande. L'accord du consommateur concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. En tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site www.easypiscine.fr auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. L'ensemble des informations accessibles sur le site www.easypiscine.fr est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Hébergement : OVH - 140, quai du Sartel 59100 Roubaix, France.
Contact Technique : IDEALWEB

Date de dernière mise à jour : 12.06.2015

2- Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné pour échange ou remboursement.  
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de 30 jours suivant la livraison.

  Art. L.211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Art. L.211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1646 1er al. du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Dans le cas d'un retour pour raison de non-conformité, les frais d'envoi éventuels vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite du prix de l'envoi en Colissimo en vigueur sur le site www.colissimo.fr à la date de l'expédition.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas l'acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

La garantie contractuelle de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée dans la description des produits lors de la transaction. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation, etc.), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. La société e-syCommerce S.A.S est tenue de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, e-syCommerce S.A.S s'efforcera de faire réparer ou remplacer le bien. Si le remplacement ou la réparation était impossible, le consommateur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix. La société e-syCommerce S.A.S est tenue de la garantie des vices cachés des biens dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés, le consommateur aura le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix. Le consommateur est expressément informé qu'e-syCommerce S.A.S n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l'article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra etre recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité d'e-syCommerce S.A.S en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du Code civil, e-syCommerce S.A.S se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

Les frais de port en retour dans le cadre d'une demande de prise en charge sous garantie restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue dans le cadre de la réparation ou du remplacement d'un matériel défectueux.

3- Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site web et le bon de commande virtuel ("panier"). Les prix sont affichés en euros, en montant Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors éventuels frais de triatement et d'expédition et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la boutique en ligne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix sont indiqués en port offert sauf indication contraire sur le site. e-syCommerce S.A.S, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande (prix TTC + frais de port éventuels) en euros.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du consommateur.

En cas de commande vers une destination autre que la France métropolitaine, l'acheteur est importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ètat sont alors susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société e-syCommerce SAS. Ils demeurent  à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Nous vous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

La société e-syCommerce SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du ou des produit(s) commandé(s).
Les produits demeurent la propriété de la société e-syCommerce SAS jusqu'au paiement complet du prix.

4- Règlement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (par téléphone ou sur site internet sécurisé), par l'intermédiaire du site de paiement sécurisé Paypal, par virement bancaire, par chèque bancaire ou postal libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

5- Descriptif des produits

Tous nos produits sont décrits de manière sincère et aussi complète que possible. Toute opération non contestée à réception et dans le délai légal de rétractation, ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.

6- Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site avec la mention "en stock" et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits étant vendus par le biais de différents canaux (site de vente en ligne, places de marché, etc.), il peut advenir que la disponibilité d'un produit ne soit actualisée en temps réel sur le site, pour des raisons techniques.

Pour les produits non stockés par e-syCommerce SAS, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, la disponibilité affichée est basée sur l'état de connaissance de la disponibilté des produits chez nos différents fournisseurs.
En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produit(s) après passation de commande, l'acheteur sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et tout paiement effectué sera remboursé dans les meilleurs délais.

7. Transport et livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un e-mail sera adressé pour informer l'acheteur d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l'acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l'acheteur réceptionne le produit, e-syCommerce SAS procèdera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société e-syCommerce SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison lié exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Toute réception doit etre effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bordereau de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites détaillées accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à e-syCommerce S.A.S - 1 rue de Mulhouse - 68210 Ammerzwiller (France). Si les produits nécessitent d'etre renvoyés, ils doivent l'être dans les quatorze jours qui suivent la livraison. Il convient impérativement de contacter au préalable e-syCommerce S.A.S (par mail ou par téléphone) pour ouverture d'un dossier et communication du numéro du dossier de retour ainsi que de l'adresse d'envoi, celle-ci pouvant varier en fonction du produit concerné. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra etre accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...) sans la moindre trace d'utilisation. En cas d'impossibilité de retourner le produit dans son état d'origine, le consommateur devra obligatoirement l'indiquer sur le bon de livraison, contacter dans les plus brefs délais la société e-syCommerce S.A.S pour valider ce retour et ses modalités. En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter. En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

Toute réception doit etre effectuée en présence du livreur et doit etre systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer et valider le bon de livraison.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison par écrit, en détails et accompagné de votre signature toute anomalie concernant la livraison.

Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à e-syCommerce S.A.S.

Les frais de renvoi de marchandises sont à la charge de l'acquéreur.

Les indications de temps de livraison sont applicables sur des jours ouvrés.

Les frais de livraison indiqués sont pour la France continentale (hors Corse, DOM-TOM et étranger). Les produits avec la mention 'frais de port gratuits' ne concerne pas la Corse, les DOM TOM et l'étranger).

La livraison d'articles volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail de votre maison sauf indications contraires sur la facture.

8- Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour demeurent à la charge de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société e-syCommerce SAS procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l'acheteur (sous réserve d'avoir réceptionné le produit conforme dans l'intervalle) et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l'expiration du délai, vous pouvez pour cela utiliser notre formulaire de rétractation en ligne.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rÈtractation et dont l'exécution a commencé après accord prèalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. SOnt concernés notamment tous les articles fabriqués sur mesure (liners, bâches, couvertures, abris etc.). Ces articles sur mesure, ne pourront ni etre repris ni échangés
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

L'adresse de retour peut varier selon les produits. La société e-syCommerce SAS s'efforcera de communiquer dans les meilleurs délais les instructions relatives audit retour (adresse d'envoi, etc.). Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Le coût du transport du matériel retourné demeure à la charge de l'acheteur. Si e-syCommerce doit se charger dudit retour, un forfait de transport retour sera appliqué et déduit du montant du remboursement.

9- Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du présent contrat est le français.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

10- Délais

Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, dans un délai maximum de 30 jours sauf indications contraires sur la facture.

11- Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d'e-syCommerce S.A.S jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par le consommateur d'une des échéances de paiement, e-syCommerce S.A.S sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais du consommateur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

12- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies illustrant les produits vendus ne sont pas contractuelles.

La responsabilité de la société e-syCommerce SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Par ailleurs, la société e-syCommerce SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

e-syCommerce S.A.S ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de e-syCommerce S.A.S.

Enfin la responsabilité de la société e-syCommerce SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

13- Informations nominatives

e-syCommerce S.A.S s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut de renseignement, e-syCommerce S.A.S ne pourra enregistrer de commande.

14- Commande

Le consommateur choisit les produits présentés sur le site www.easypiscine.fr au jour de la commande. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation du produit disponible sur le site web et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le consommateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société e-syCommerce S.A.S ne peut etre recherchée à cet égard. La commande est réputée acceptée par le consommateur à l'issue de la prise de commande.

15- Prise de Commande

La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
étape 1 : recherche et choix du produit,
étape 2 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs,
étape 3 : confirmation de la commande,
étape 4 : renseignement des coordonnées du consommateur,
étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente,
étape 6 : paiement de la commande.

 

16- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.easypiscine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société e-syCommerce SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société e-syCommerce SAS.

17. Garantie du Meilleur Prix

L'offre "Garantie du Meilleur Prix" permet au consommateur de bénéficier du prix le plus bas du marché qu'il a lui-meme identifié et de recevoir en complément de sa commande et sans frais un article additionnel à titre de récompense. Pour bénéficier de cette offre, le consommateur devra communiquer des éléments tangibles quant à l'offre concurrente. Ceux-ci devront permettre une comparaison précise des offres, en prenant en considération toutes ses composantes (notamment et de manière non exhaustive : produit et accessoires, prix, conditions de paiement et de livraison, garantie etc.).
Dans le cas où les conditions économiques d'e-syCommerce S.A.S (coût de revient du produit) ne lui permettrait pas de proposer le meme produit dans des conditions semblables sans enfreindre la législation française sur la vente à perte, e-syCommerce S.A.S se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du consommateur, en motivant sa position.

CONDITIONS "GARANTIE DU MEILLEUR PRIX" :
Notre "Garantie du Meilleur Prix" ne peut s'appliquer qu'aux conditions suivantes :
- article strictement identique (marque, modèle, caractéristiques techniques, etc.)
- conditions annexes similaires (de manière non exhaustive : durée de garantie, conditions de livraison, disponibilité/délai de livraison. La comparaison de prix intègre notamment les frais de port ou tous autres frais annexes (écotaxe, etc...) appliqué par chacune des parties (easyPiscine et le concurrent) le cas échéant.
- Article proposé par un vendeur français professionnel, soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur


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